Préambule. 

1        Les Organisateurs.

2        Objectifs et présentation du challenge. 

3        Nature des candidats au challenge EFG Rénovez ! 

4        Durée du Challenge. 

5        Acceptation du Règlement. 

6        Inscription et participation. 

7        Propositions et spécificités des 5 défis. 

8        Communication.. 

9        Confidentialité. 

10      Limitation de responsabilité.

11      Protection des données personnelles.

12      Réclamations. 

13      Loi applicable et résolution des différends. 

 

 

 

Préambule

Le challenge EFG Rénovez ! est organisé par l’ADEME ("les organisateurs") avec pour objectif l’animation et la mobilisation des professionnels de l’immobilier, de la banque et du notariat (« Les Participants ») afin de faciliter la mise en œuvre de la rénovation énergétique performante des logements et un habitat résilient sur les territoires.

Le Règlement a pour objet de définir les conditions et règles de la participation au challenge.

La participation au challenge implique pour tout l'acceptation entière et sans réserve du présent Règlement.
Si vous êtes en désaccord avec les termes du Règlement, il convient de ne pas vous inscrire.

1         Les Organisateurs

L’Agence de la Transition Ecologique (ADEME) est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) placé sous la tutelle conjointe des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. 
L’ADEME participe à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l’environnement, de l’énergie et du développement durable. 
Elle met ses capacités d’expertise et de conseil à disposition des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public, afin de leur permettre de progresser dans leur démarche environnementale. 
Les domaines d’intervention sont variés : adaptation climatique, bilan carbone pour les entreprises, gestion des déchets, préservation des sols, efficacité énergétique, énergie renouvelables, réseaux de chaleur, qualité de l’air, etc. 

Le Service Bâtiment (SB) a pour objectif principal de contribuer à la réduction de l’empreinte environnementale du secteur du bâtiment en France. Pour cela, il intervient sur des thématiques très diverses telles que : la rénovation des logements et des locaux tertiaires, les équipements dans le bâtiment, la mobilisation des professionnels, l’économie de la construction et de la rénovation, l’innovation sociale, la sobriété, la réglementation, etc. 
Par ailleurs l'offre de service « Open innovation » de l'ADEME permet de traiter concrètement des problématiques exprimées par nos partenaires. L'organisation de challenges permet de mobiliser plusieurs communautés pour travailler, expérimenter et mettre en œuvre rapidement des solutions concrètes localement

L'ADEME met à la disposition des partenaires sa plateforme Innover pour la transition écologique dédiée à la mise en relation d'acteurs (association, entreprises, startup, étudiants…)
Des challenges, des appels à projet, des appels à manifestations d'intérêts sont organisés régulièrement sur les thématiques transverses de l'ADEME : tourisme, tech, urbanisme, adaptation climatique, rénovation énergétique... https://www.innoverpourlatransitionecologique.fr/fr 

 

Les logements consomment 30 % de l’énergie finale française, ce qui représente 10 % des émissions de gaz à effet de serre.
Pour répondre aux objectifs énergétiques et climatiques de la France, le parc de logements devra être constitué en 2050 de 80 à 90% de logements atteignant les étiquettes A et B (avec prise en compte des éventuelles consommations de rafraichissement/refroidissement). Selon les scénarios, cela représente dès à présent 700 000 rénovations performantes par an.

2       Objectifs et présentation du challenge

« EFG Rénovez ! »  Désigne la classification des trois dernières étiquettes du diagnostic de performance énergétique DPE. Ces logements très énergivores et générateurs de gaz à effet de serre sont nommées passoires énergétiques.

Au travers de ce dispositif, l’objectif est de prioriser les actions de rénovation sur cette typologie de biens, et plus particulièrement les biens situés dans le parc locatif privé.
Informer, détecter, sensibiliser, prioriser sur les territoires.

Sous forme dynamique et en défis, le challenge EFG Rénovez vise, sur un échelon territorial, à travers la mobilisation des professionnels de l’immobilier, de la banque et du notariat à :

• Valoriser la mise en œuvre de la rénovation énergétique performante des logements.
• Détecter les passoires énergétiques (étiquettes E, F et G) sur les territoires.
• Anticiper les échéances et le calendrier des interdictions de louer pour les propriétaires bailleurs.
• Permettre une communication aux propriétaires en amont du parcours de rénovation, en diffusant un socle d’informations commun.
• Contribuer à l'émergence et à la promotion des solutions et dispositifs proposés par les professionnels.
• Créer des passerelles entre les professions et valoriser les bonnes pratiques.
• Permettre aux participants de bénéficier de formations ou de sessions d’information gratuites, grâce à un agenda programmé, local et spécifique, communiqué par les différents acteurs sur les territoires.

 

 

Pour cette mise en œuvre six défis sont proposés :

• [Défi 1] Identifiez les biens immobiliers classés E, F, ou G au sein de votre portefeuille de clients.
• [Défi 2] Témoignez d'une bonne pratique ou d'une expérimentation réussie.
• [Défi 3] Participez aux sessions d’animation et de formation locales.
• [Défi 4] Valorisez votre contribution à une rénovation complexe.
• [Défi 5] Bénéficiez de conseils de l’espace Conseil France Renov local sur une liste de biens spécifiques.
• Défi [6] : Tester l’outil en ligne pacoupa.ademe.fr: cet outil vous permettra de donner des conseils personnalisés aux copropriétés sur les gains et les coûts liés aux rénovations énergétiques et au changement de système de chauffage.

 

L’inscription au challenge est organisée sur la plateforme  www.efgrenovez.fr. ou à l’URL https://www.innoverpourlatransitionecologique.fr/fr/challenges/efg-renovez (« le Site du challenge»).

- Après validation de sa candidature par l’organisateur, le professionnel pourra répondre à chacun des 5 défis proposés.
- Le parcours, les choix et la chronologie des défis sont à l’initiative du participant. Pour cela, à chaque finalisation du défi, le participant indiquera le défi suivant auquel il souhaite participer.
- Seule la validation volontaire du défi par le participant permettra d’enregistrer ses réponses et amènera à l’étape suivante ou la fin de son parcours.
- Chaque défi est autonome, et séquentiel. Les résultats à chacun des défis ne conditionnent pas la participation au défi suivant.
- Aucune limitation temporelle ne contraint la réponse de chaque défi. Seule la date de fin du challenge clôturera tous les défis en cours.


 VALORISATION  - COMMUNICATION :
Chacun des participants bénéficiera, à la fin du challenge EFG Rénovez, d’un certificat et d’un badge de participation valorisant sa dynamique dans chacun des défis. S'il le souhaite, le participant pourra valoriser par lui-même ces éléments de communication.

La fin du challenge sera officialisée avec :
- un évènement en fin d’année
- une valorisation globale des bonnes pratiques par métiers
- une communication par territoire du chiffre global du nombre de passoires énergétiques détectées
- une mise en évidence des acteurs, par défis et par territoires

 

Le dispositif EFG Rénovez ne délivre ni subvention, ni financement, ni dotation.
Le challenge a pour vocation de créer une dynamique vertueuse, où la participation repose sur des valeurs positives telles que la sincérité, l’honnêteté, la loyauté, l’engagement, responsabilité, transparence, inclusion et adaptabilité.
Les participants sont encouragés à contribuer avec intégrité et responsabilité, en collaborant de manière constructive pour atteindre les objectifs communs de rénovation performante du logement.
Chaque participant s'engage à éviter toute forme de fraudes ou de process dénaturant les objectifs désignés.
Par ailleurs chaque participant s'engage à agir de manière éthique et à soutenir les efforts collectifs pour un impact positif durable sur la communauté et l'environnement.

La participation des professionnels de l’immobilier au challenge contribue, par cette action collective, à rendre le logement plus résilient sur le territoire.

 

3       Nature des participants au challenge EFG Rénovez !

METIERS :
- Le challenge est à destination des professionnels de l’immobilier, de la finance, et du notariat. Il inclut, de manière non exhaustive, des métiers tels qu’agents immobiliers, gestionnaires de biens immobiliers, syndics, banquiers, notaires, clercs de notaires. 
- .
- Le challenge est accessible au participant quel que soit la taille de l’entreprise, du nombre de collaborateurs, de l’expérience, ou du nombre de biens.

TERRITOIRES :

Pour cette première édition, 8 territoires se sont portés candidats à déployer cette expérimentation. Il s’agit de :

1.  Communauté d'Agglomération de Caux Seine (76)
2.  Communauté d'Agglomération du Pays Basque (64)
3.  Grand Cahors (46)
4.  Laval Agglo (53)
5.  Métropole de Nice (06)
6.  Métropole du Grand Lyon (69)
7.  Communauté d’agglomération de Saintes (17)
8.  Communauté d’agglomération Caba Aurillac (15) Cantal

 

• Si vous êtes professionnel en dehors des 8 territoires désignés, inscrivez-vous dès à présent dans la catégorie « AUTRE ».
  Ainsi vous pourrez participer au challenge au national.
  Votre progression sera valorisée pour le challenge 2025.
  Cependant pour cette première édition 2024 et dans la perspective du déploiement vous ne pourrez candidatez au défi 5.

 

• Dans la perspective de poursuivre l’expérimentation EFG Rnovez , en 2025, sur une seconde édition : si vous êtes une commune ou un territoire qui souhaite bénéficier de la démarche EFG Rénovez en 2025 manifestez-vous dès à présent par mail : regis.vogliazzo@ademe.fr

 

 

4      Durée du Challenge

Pour cette première édition, le challenge s’organise volontairement sur un temps court du 23 septembre 2024 , 8H au vendredi 20 décembre 2024 17H.

Pour participer au challenge, vous pouvez vous inscrire sur le site jusqu’au vendredi 13 Décembre 2024, 17H.

L’inscription et la participation aux défis proposés sont accessibles 24 heures sur 24 sur le site web dédié au challenge accessible sur www.efgrenover.fr, ou à  l’URL https://www.innoverpourlatransitionecologique.fr/fr/challenges/efg-renovez (« le Site du challenge»), sous réserve d'éventuelles opérations de maintenance informatique ou de dysfonctionnements.

 

5       Acceptation du Règlement

Toute personne inscrite au challenge ("le Participant" ou "Vous") doit prendre connaissance et accepter expressément le présent Règlement.

• L’inscription et la participation au challenge n’a, en aucune manière, pour effet de créer un lien de subordination ou commercial entre les Organisateurs et le Participant ;

• Acceptez de manière pleine et entière sans réserve de respecter le présent Règlement en toutes ses dispositions. L’acceptation se faisant au moyen d’une case en ligne à cocher lors de l’inscription au challenge.

• Acceptez de manière pleine et entière sans réserve les conditions générales d'utilisation de la plateforme Innover pour la transition Ecologique support du challenge : https://www.innoverpourlatransitionecologique.fr/fr/terms
• Acceptez la politique de protection des données à caractère personnel de la plateforme Innover pour la transition Ecologique support du challenge : https://www.innoverpourlatransitionecologique.fr/fr/privacy

•  Le non-respect dudit Règlement entraîne l’annulation immédiate de la participation et ses conséquences
• La suppression du compte utilisateur d'un Participant sur la plateforme EFG Rénovez pourra être considérée comme un abandon de la participation de ce dernier au challenge. Dans cette hypothèse, le Participant, devra rapporter la preuve que cette suppression n'est pas de son fait.

 

6      Inscription et participation

Le Participant doit avoir créé un compte utilisateur sur le Site, et renseigné de manière loyale et complète les informations requises, telles que ses nom, prénom, adresse mail, etc.

La personne effectuant l'inscription du Participant déclare être dûment habilitée à agir au nom et pour le compte de la structure participante, et reconnaît que ses engagements engagent pleinement cette dernière.

Les Participants n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiés, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère personnel les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du challenge.

Les informations fournies par le Participant dans le cadre de son inscription au challenge sont de sa responsabilité et toute erreur, anomalie, incohérence, intentionnelle ou non portant sur les informations communiquées par le Participant sont de nature à entraîner sa disqualification. Les Organisateurs se réservent le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des Participants.

Dans cette hypothèse, le Participant, même s'il est en mesure de rapporter la preuve que cette suppression n'est pas de son fait, ne pourra réintégrer le challenge EFG Rénovez, ni ne pourra obtenir des organisateurs un quelconque dédommagement.

De même, pour participer au challenge EFG Rénovez, le Participant doit avoir accepté le présent Règlement ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité d’Agorize, lors de son inscription et la création du compte utilisateur.

L'inscription et la participation au challenge est entièrement gratuite, et sans obligation d’achat.

La candidature consiste dans un premier temps pour les « Participants » à renseigner les informations à travers un questionnaire répondant aux exigences fixées par les Organisateurs.
Une fois la participation validée par l'organisateur, le participant pourra accéder au premier défi qu'il aura choisi au préalable.
Les informations concernant chaque étape de participation, telles que l'ouverture et la clôture des défis, seront communiquées par des notifications sur l'interface EFG Rénovez du participant et par email désigné lors de l’inscription.

 

7        Propositions et spécificités des ­6 défis

Pour cette mise en œuvre cinq défis sont proposés. Chacun est à l’initiative du participant :

• [Défi 1] Identifiez les biens immobiliers classés E, F, ou G au sein de votre portefeuille de clients.

Selon votre métier votre portefeuille de biens dont vous avez la charge peut être constitué :

les transactions que vous avez réalisé sur les 15 dernières années,

- par les biens de vos clients en gestion locative,

-par les biens en portefeuille syndic,

- par les biens immobiliers que vous avez déjà financés et dont il reste des encours (action sur le stock) ou ceux dont les financements sont futurs,

=> Réalisez un inventaire de votre portefeuille permettant de prioriser les actions à venir :

• Vérifier de l’existence, de la validité des DPE enregistrés.
• Identifier les DPE anciens dits « vierge »,
• En fonction de la double étiquette du DPE, recenser les biens par catégorie maison - monopropriété - appartement fonction des étiquettes en E, F, G.
• Identifier la date de renouvellements des baux en cours afin de projeter les échéances liées au calendrier des interdictions de louer pour chacun.
• Dans le cas des copropriétés, identifier la dynamique de la copropriété si un PPT Plan Pluriannuel de Travaux est projeté ou en voie de réalisation selon le calendrier réglementaire.
• Identifier, pour les propriétaires bailleurs, leur état de connaissance sur les échéances, leur maturité sur la connaissance de leur solution technique et les solutions de financement qui pourront être projetés.

 

Les réponses seront renseignées dans un mode simple de questionnaire permettant de collecter les données.
Un fichier sous mode excel sera proposé afin de recueillir la donnée. Il pourra être possible de charger ce fichier complété dans l’espace de téléchargement personnalisé et dédié au défi.
En aucun cas, les données personnelles concernant les propriétaires (nom, prénom, etc.) ne devront être collectées.

Les biens seront désignés par leur adresse, et niveau.

Ce défi 1 permet de faciliter la mise en œuvre du défi 5 dont l’objectif est d’établir une passerelle avec l’espace conseil France Rénov sur des biens souhaités. Pour rappel, le défi 5 n’est disponible que sur les territoires dont l’Espace France Rénov’ est partenaire du dispositif. 

Les résultats renseignés par chaque acteur ne seront pas publiés de manière individuelle, mais auront pour objectif de contribuer à communiquer un chiffre global et cumulé des passoires énergétiques identifiées sur le territoire.

L'engagement du participant se mesurera à l'authenticité, et la quantification des résultats obtenus en tenant compte notamment de la spécificité des métiers.

 

[Défi 2] Témoignez d'une bonne pratique ou d'une expérimentation réussie.

La rénovation énergétique s’introduit dans les métiers de l’immobilier et du financement.
Partagez une initiative réussie au sein de votre structure, qui a facilité la mise en œuvre de la pour vos clients.

A titre d’exemple cela pourrait être :
•Comment avez-vous informé vos clients propriétaires bailleurs sur la rénovation énergétique ?
- Stratégies de marketing innovantes
- Utilisation de données, notamment les données en open data des DPE de l’ADEME
- Organisation de petits déjeuners ou d'autres
- Actions commerciales ciblées etc.

• Avez-vous créé un produit spécifique pour faciliter le financement, la transaction, ou la mise en œuvre de la rénovation ?
  •Avez-vous structuré vos équipes ou créé un nouveau métier pour mieux répondre aux besoins de vos clients ?

Décrivez votre bonne pratique. L'engagement du participant se mesurera à l'authenticité, et la quantification des résultats obtenus en tenant compte notamment de la spécificité des métiers.
Seront sélectionnés et évalués les réponses fonction de l’originalité de l'approche, leur adaptabilité aux métiers et leur réplicabilité, la pertinence par rapport à l’ensemble.

[Défi 3] Participez aux sessions d’animation et de formation locales.

Les participants peuvent bénéficier de formations ou de sessions d’information gratuites dédiées de manière spécifique aux professionnels de l’immobilier.
Un agenda programmé, local et spécifique, communiqué par les différents acteurs référents sur les territoires sera communiqué en amont.
Ces sessions pourront être proposées notamment par l’Espace Conseil France Rénov local ou par le centre du réseau bâtiment durable, abordant des thématiques spécifiques aux métiers.
 

L’organisateur proposera le défi 3 en fonction de calendrier des sessions de formation, sensibilisation sur le territoire du participant.

De plus, deux MOOC, cours en ligne interactifs gratuits, seront mis à disposition.

Enfin un Vademecum sera mis en ligne reliant les thématiques transversales liées à la rénovation énergétique et à la résilience des bâtiments. (Performance, climat, adaptation, dispositifs financiers, CSRD, enjeux etc )

Des webinaires seront par ailleurs diffusés sur ces thématiques présentés.

L’évaluation du « participant » sur ce défi prend en compte :
- dans un premier temps l’action d’inscription à chacune et à l’ensemble des sessions de formation
- la présence effective à ces sessions.

  

[Défi 4] Valorisation de votre contribution à une rénovation emblématique sur votre territoire

Dans sa mise en œuvre sur un plan financier, social, juridique ou avec une performance remarquable vous avez contribué à une rénovation sur votre territoire ? Valorisez la mise en œuvre.

• Rénovation prenant en compte les enjeux environnementaux autres qu’énergétiques : adaptation au changement climatique (confort d’été, biodiversité, gestion de l’eau, utilisation de matériaux biosourcés, part de réemploi importante…)
• Rénovation permettant de créer ou d’améliorer l’offre de logement sur un territoire donné (rénovation de logement vacant, division de grands logements, surélévation…)
• Rénovation réalisée ou crée dans le cadre d’une offre d’investissement locatif

• Rénovation performante sur le plan économique et social :
  • Impact social positif : le projet génère des bénéfices sociaux tangibles ou une qualité de vie pour les habitants à l’échelle du bien immobilier, de l’immeuble, ou du quartier.
  • Inclusion et équité : le projet favorise l'inclusion et l'équité en garantissant l'accès à ses bénéfices pour tous.
  • Création d’emplois : Le projet contribue à la création d'emplois locaux et au développement économique du territoire grâce à des formations, une structuration spécifique des métiers, reconversion professionnelle.
  • Rénovation permettant de créer une augmentation significative de la valeur du bien (valeur verte).
• Modalités de réalisation de la rénovation exemplaires ou innovantes:
  • Sur le plan financier : le projet utilise des mécanismes de financement créatifs et adaptés à son contexte.
• Rénovation utilisant des dispositifs juridiques atypiques ou méconnus tels que la VIR Vente d’immeuble à rénover.
  • Réalisation favorisant l’implication, l’inclusion des occupants dans le projet de rénovation(assistance à maitrise d’usage, dynamique en copropriété…)
• Mise en place d’une Garantir la performance énergétique : Assurer aux ménages que les travaux réalisés permettront d'atteindre les objectifs de performance énergétique fixés.
• Data : grâce à la data, à l’IA, à l’appli vous sourcez les projets de rénovation, évaluez les budgets, ou fluidifiez l’information entre les différents participants sur les projets de rénovation.

• Prise en compte des spécificités territoriales :
  • Rénovation dans le cadre d’un secteur sauvegardé, protégé, ou en lien avec les ABF architectes des bâtiments de France.
• Rénovation dans une zone de montagne

 

 

 

 

• [Défi 5] Bénéficiez de conseils de l’espace Conseil France Renov local sur une liste de biens spécifiques

Ce défi permet de lister les copropriétés ou biens immobilier en E , F , G sur lesquels vous souhaitez des informations par le service public de la rénovation.
Afin que les informations soient homogènes et que les réponses puissent être fluides et séquencées fonction de la disponibilité de l’Espace France Rénov local l’objectif est de pouvoir identifier la liste des sujets sur un tableau au format Excel dans l’espace dédié du défi.

Cette liste ne devra pas comprendre d’information à données personnelles comme les noms des propriétaires.
Cette donnée permettra ensuite d’effectuer une mise en relation entre le professionnel et l’espace France Rénov afin d’évaluer les différents sujets, problématiques et dynamiques.

Défi [6] : tester l’outil en ligne www.pacoupa.ademe.fr : cet outil vous permettra de donner des conseils personnalisés aux copropriétés sur les gains et les coûts liés aux rénovations énergétiques et au changement de système de chauffage.

Qu’est-ce que Pacoupa ?

Pacoupa est un service numérique en ligne développé par l’ADEME au sein de l’incubateur « accélérateur pour la transition énergétique » dans le cadre de la méthode béta gouv.

Il a pour but d'accompagner les copropriétés dans leur projet de rénovation énergétique. Il vise à donner de l'information technique, neutre et chiffrée sur la rénovation et le changement de système de chauffage afin d'accompagner la copropriété dans le passage à l'acte et l'inciter à prendre contact avec des professionnels pour concrétiser son projet.

A partir d’un simulateur, PACOUPA propose une liste de systèmes de chauffage en énergies renouvelables qui sont compatibles avec les caractéristiques de l’immeuble. Il donne ensuite des estimations de coûts et de gains liés à ce changement de système de chauffage dans le cadre d‘un projet de rénovation.

PACOUPA est une brique de la massification de la rénovation des copropriétés et montre l’intérêt de la rénovation énergétique globale, seule solution permettant d’atteindre les objectifs de décarbonation du bâtiment à l'échelle nationale. Il donne un premier niveau d’information avant la prise de contact avec un espace France Rénov.

 

Le produit Pacoupa est en phase de constuction et pourra évoluer en fonction des retours des utilisateurs. Ce défi consiste à tester l’outil et faire du retour d’expérience sur son utilisation.

 

 

8       Communication

Le Participant reconnaît et accepte que les Organisateurs puissent, en France et à l’international, pour la durée du challenge et pour une période de cinq (5) ans suivant la sélection, utiliser le challenge à des fins publicitaires, y compris de communication et de marketing des organisateurs, quel qu’en soit le format, le moyen et le support (site internet, bannières publicitaires, réseaux sociaux, newsletter, communiqué de presse, etc.), connus ou inconnus à ce jour, à titre gratuit ou onéreux.

Pour ce faire, vous consentez à l'utilisation par les Organisateurs, de votre nom et prénom, votre ville et région de résidence, le nom de votre structure, et toute autres données à caractère personnel que vous soumettez avec votre dossier de participation ainsi que le contenu des réponses aux défis.
A titre d’exemple, chaque Participant autorise les organisateurs à utiliser les photographies qui pourraient être prises lors d’une rencontre liée au challenge afin de les diffuser sur tout support de communication.

Cette utilisation n’ouvre droit à aucune rémunération ni ne nécessite de consentement supplémentaire de votre part. Les Organisateurs s'engagent expressément à cesser toute utilisation des éléments mentionnés ci-dessus en lien avec le Participant au terme de la période précitée.

Pour cela vous acceptez de manière pleine et entière sans réserve les conditions générales d'utilisation de la plateforme Innover pour la transition Ecologique support du challenge :  https://www.innoverpourlatransitionecologique.fr/fr/terms

Et la politique de protection des données à caractère personnel de la plateforme Innover pour la transition Ecologique support du challenge : https://www.innoverpourlatransitionecologique.fr/fr/privacy

 

 

9      Confidentialité

Les Organisateurs ne réclament aucun droit de reprendre à leur compte les informations contenues dans l'un des livrables.

Les projets sélectionnés devront rédiger une fiche de présentation de leur solution, non-confidentielle, qui pourra être diffusée par les organisateurs à des fins de communication et de partage du projet. En conséquence, les Participants reconnaissent et acceptent que les Organisateurs aient le droit d'utiliser ledit contenu, similaire ou identique, et que les Participants n'auront pas le droit à un quelconque dédommagement du fait de l'utilisation de ce contenu par les Organisateurs.

  

10   Limitation de responsabilité

Les Organisateurs ne sauraient être tenues responsables de toutes perturbations, à la fois sur le réseau Internet ou des difficultés d'accès liées à un grand nombre de connectés ou de Participants. Ils ne peuvent en aucune manière être tenue responsable des coupures de communication ou d'accès, des pertes de données, des virus informatiques ou de tout préjudice direct ou indirect quel qu'il soit, éventuellement subi par un Participant avant pendant et après sa participation au challenge EFG Rénovez.

Les Organisateurs ne sauraient en outre être tenues responsables  de tous faits ou dommages qui ne leur seraient pas directement ou indirectement imputables, notamment résultant des fautes ou du retard dans la soumission des Livrables par les Participants, y compris le refus d'accepter ces Livrables du fait de leur soumission en dehors des dates prévues, des dommages résultant de fautes ou retard dans l'envoi de mails par le Participant dans le cadre du challenge, ainsi que des dommages résultant de toute altération faite aux Livrables indépendamment de la volonté des organisateurs ou encore d’un cas de force majeure susceptible de perturber, modifier ou annuler le challenge.

 

11      Protection des données personnelles

La participation au challenge EFG Rénovez nécessite la communication des données à caractère personnel du Participant (« les Données personnelles »).
En acceptant le présent règlement vous acceptez de manière pleine et entière sans réserve les conditions générales d'utilisation de la plateforme Innover pour la transition Ecologique support du challenge :  https://www.innoverpourlatransitionecologique.fr/fr/terms

Et Acceptez la politique de protection des données à caractère personnel de la plateforme Innover pour la transition Ecologique support du challenge : https://www.innoverpourlatransitionecologique.fr/fr/privacy

Les Données personnelles du Participant
Les Données personnelles du Participant font l’objet d’un traitement au sens de la réglementation sur la protection des données personnelles (Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ») pour lequel les organisateurs définissent les finalités et les moyens et sont, à ce titre, responsables de ce traitement au sens du RGPD.

Les finalités de ce traitement sont :

• de répondre aux besoins d’organisation du challenge EFG Rénovez;
• d’organiser l’intermédiation entre le Participant et les organisateurs, d’assurer l’identification, la communication et la conservation des échanges avec le Participant ;

 Conformément aux dispositions du RGPD, les organisateurs s’engagent à mettre en œuvre des mesures de sécurité organisationnelles et techniques visant à protéger l’ensemble des Données personnelles des Participants. De même les organisateurs s’engagent à permettre aux Participants l’exercice de leurs droits issus du RGPD.

12    Réclamations

Toute réclamation de la part d'un Participant relative au challenge devra être adressée au plus tard 30 jours après la fin du challenge à l'adresse mail innoverpourlatransitionecologique@agorize.com. Toute réclamation inclut nécessairement : (i) les coordonnées complètes (nom, adresse, adresse mail et téléphone) ;  (ii) une explication claire et détaillée de la réclamation.

• Loi applicable et résolution des différends

Le Règlement et le Challenge sont soumis au droit français.

En cas de litige persistant au-delà d'une durée de quinze (15) jours après que le Participant a procédé à une réclamation, les Organisateurs et le Participant s’engagent à soumettre leur conflit à une conciliation amiable préalable à toute procédure judiciaire. La partie désireuse d’engager la conciliation devra le faire savoir à l’autre partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle elle lui fera connaître ses intentions et lui en précisera la cause. Si aucun accord n’est trouvé entre les parties dans les trente (30) jours qui suivent la réception de la lettre recommandée, les parties retrouvent leur liberté d’action.

En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du Règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige susceptible de naître entre les parties, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français auxquels les parties font expressément attribution de compétence, même en cas de pluralité de défendeurs, en référé, d'appel en garantie ou par requête.