Règlement

L'Appel à communs (AAC) de l’ADEME vise à rassembler tous les acteurs volontaires pour mutualiser des ressources et développer ensemble des ressources ouvertes – les communs – qui puissent faire progresser la transition écologique, et ceci de façon plus juste, plus rapide et moins coûteuse que si nous le faisions de manière isolée.

L’AAC a été conçu dans le cadre de la stratégie innovation de l’ADEME. Ce dispositif est particulièrement intéressant pour limiter les risques inhérents à l’innovation, car d’une part la pression économique est répartie sur l’ensemble des acteurs rassemblés autour du commun et, d’autre part, si un projet périclite, il pourra être repris par d’autres acteurs grâce aux licences ouvertes et à la documentation disponible, contribuant ainsi à l’avancement des connaissances.

Cette 4^ème édition de l’AAC fait suite aux éditions lancées en 2021, 2023 et 2025.

Deux vidéos courtes sont disponibles pour présenter l’AAC (LIEN) et illustrer des exemples de communs lauréats (LIEN )

 

Conditions de candidature  

Pour faciliter la coopération entre acteurs, principe fondateur de l’AAC, il est attendu d’un projet de commun qu’il réponde aux quatre critères suivants :

• Être porté par des acteurs qui adoptent une posture collaborative avec la volonté d’intégrer des communautés d'utilisateurs et de contributeurs ;
• Être développé en licences ouvertes ;
• Être documenté sur les supports numériques mis à disposition dans le cadre de l’AAC ;
• Répondre à l'un des défis de l’édition en cours de l'AAC (cf point suivant).

 

Les projets de communs sont éligibles à tous les stades de maturité.

 

Les 3 défis de la 4ème édition de l'AAC

Dans cette nouvelle édition de l’AAC, l’ADEME et ses partenaires souhaitent favoriser l’émergence de communs au service de 3 politiques publiques majeures actuelles en faveur de la transition écologique :

 

1. Coopérer pour électrifier l’industrie, les bâtiments et la mobilité  - en lien avec le « Plan Electrification » récemment lancé par le gouvernement, afin d’accélérer le développement des usages pour réduire la part des énergies fossiles -
2. Coopérer pour l’affichage du coût environnemental - qui permet, via la notion de coût environnemental déployé par l’Etat d’orienter les consommateurs vers des achats plus durables -
3. Coopérer pour s’adapter et éviter la mal-adaptation - en lien avec le Plan National d’Adaptation au Changement Climatique (PNACC3)- 

 

Ces 3 défis sont décrits plus précisément ICI

L’ADEME apporte un soutien technique et financier à tous types de lauréats publics et privés : entreprises, associations, collectivités, universités, laboratoires…

Pour cette 4^ème édition de l’AAC, seuls les communs numériques ¹ sont éligibles pour un accompagnement de l’ADEME.

 

Partenaires associés

Pour cette 4^ème édition de l’AAC, la Fondation Eclipse, Enedis, France renouvelables, l’IGN, Météo-France, l’OFB, et l’UFE s’associent aux côtés de l’ADEME pour apporter leur expertise.

 

Financement et accompagnement

Tous les communs éligibles ayant fait une candidature complète sur la plateforme innoverpourlatransition de l’ADEME feront l’objet d’une expertise de l’ADEME et de ses partenaires en fonction des sujets.

L’ADEME réunira un comité de sélection pour définir les communs prioritaires pour recevoir un soutien financier de l’ADEME. Dans un second temps, les communs sélectionnés et retenus comme lauréats devront déposer leur demande d’aide sur la plateforme AGIR. Ils bénéficieront de :

• Un accompagnement par une équipe conseil spécialisée sur les communs sélectionnés par l’ADEME : sélection de la licence ouverte adaptée, structuration de la gouvernance, définition du modèle économique, animation de la communauté formée autour du commun… ;
• Un accompagnement technique de l’ADEME et, en fonction des thématiques traitées, de ses partenaires ;
• La participation à la communauté de communs et son animation via des journées et des ateliers ;
• La valorisation des communs via les supports de l’ADEME et de ses partenaires.

 

Calendrier

Le calendrier prévisionnel de cette 4^ème édition de l’AAC s’organise autour de 2 vagues de candidatures, expertise, sélection et annonce des lauréats :

• 23 juin 2026 : ouverture des candidatures et de la phase de co-construction sur la plateforme innoverpourlatransition
• 1^er septembre 2026 à 18h : 1^er relevé de candidatures
• 6 octobre 2026 : comité de sélection du 1^er relevé
• 2 février 2027 à 18h : 2ème relevé de candidatures
• 9 mars 2027 : comité de sélection du 2^eme relevé

A partir de la date l’ouverture des candidatures sur la plateforme et jusqu’à la date de relevé, les communs candidats sont incités à étudier les potentielles synergies lors d’une phase d’idéation, rapprochement et co-construction.

 

Pour participer

Les premières étapes : pour tous

• prendre connaissance du règlement de l’AAC décrit sur cette page ;
• découvrir les défis décrits sur l'onglet d'accueil de ce site ;
• s'inscrire sur la liste de diffusion pour recevoir les informations importantes liées à l’AAC telles que l’ouverture des candidatures, l’annonce des résultats ou des évènements à venir. Le lien pour s'inscrire est affiché dans la rubrique "s'informer & échanger" de la page d'accueil du site.

 

Candidater

1. Prendre connaissance des communs déjà déposés et identifier des synergies :
1. rendez-vous dans l'onglet Communs candidats de la plateforme Innover pour la transition et consultez les communs candidats ;
2. si un commun candidat à cette 4^ème édition de l’AAC est proche ou complémentaire de votre projet, vous pourrez soumettre une proposition via le site Innover pour la transition pour éventuellement rejoindre le commun ou proposer des synergies (cf. point étape suivante).
3. et il est également recommandé de visiter le Wiki où sont décrits tous les communs lauréats aux trois précédentes éditions.
2. Rejoindre une équipe ou validez l’éligibilité de votre commun : 
1. cliquez sur le bouton Participer pour vous créer un compte sur le site Innover pour la transition ;
2. choisissez entre les 2 options Rejoindre un commun déjà existant, ou Créer votre commun. Si vous souhaitez rejoindre une équipe déjà existante, celle-ci recevra une notification, et, après quelques échanges, elle aura le choix de vous intégrer ou non à l'équipe ;
3. si vous créez votre commun, remplissez le formulaire d'éligibilité qui vous est proposé. L’équipe de l’AAC vous fera un retour rapide pour valider l’éligibilité.
3. Déposer votre commun :
1. si votre projet est éligible, vous pourrez finaliser votre candidature en remplissant le formulaire créer un commun sur le site Innover pour la transition ;
2. après un 1^er enregistrement, ce formulaire se transforme en fiche commun candidat, répertoriée de façon publique dans l'onglet Communs candidats du site et pourra être complétée au fil de l’eau ;
3. cette fiche constitue le seul document qui sera pris en compte pour la phase d’expertise et de sélection des communs lauréats.

 

Comprendre et se former aux communs

1. Visitez l'onglet Ressource de ce site qui réunit la documentation sur les communs.
2. Visionner l’e-learning gratuit conçu par l’ADEME, sur les communs de la transition écologique : LIEN
3. Participez aux journées des communs en présentiel (informations à venir)

 

Communiquer sur l’AAC

• Rendez-vous sur le kit de communication sur cette page, qui centralise toutes les ressources utiles pour communiquer sur l'appel à communs (infographies, slides, vidéos...)

 

Apporter un financement à un commun

1. Contactez l’équipe de l’AAC via cette adresse électronique : heloise.calvier@ademe.fr

 

Tester un commun sur un territoire

1. Contactez l’équipe de l’AAC via cette adresse électronique : heloise.calvier@ademe.fr

 

L’évaluation, la sélection et dépôt de la demande d’aide

Etapes d’évaluation

Seuls les projets dont l’éligibilité a été validée en amont (cf. questionnaire ‘je teste mon éligibilité’–durée estimée à 5mn) et entièrement décrits sur la plateforme à la date et heure du relevé seront évalués. Chaque porteur réalise une première auto-évaluation sur la base des critères de la fiche commun candidat.

Les évaluations des candidats par l’ADEME, et ses partenaires le cas échéant en fonction des communs, débutent à partir du relevé de communs. La date prévisionnelle d’annonce des communs retenus pour instruction est le 27 octobre 2026 pour le 1^er relevé et le 30 mars 2027 pour le 2^ème relevé.

 

Critères d’évaluation

Les critères pour l’évaluation des candidatures de communs correspondent aux 3 axes à développer dans la 2^ème partie du formulaire de candidature : (1) gestion de commun, (2) impacts du commun, (3) robustesse du commun. A noter que chaque champ de réponse est limité par un nombre de caractères maximum.

1- Gestion de commun

1. Equipe
2. Planning
3. Financement

2- Impacts du commun   

1. Résolution du problème visé
2. Résilience
3. Sobriété
4. Impact social
5. Externalités négatives

3- Robustesse du commun

1. Communauté et partenariat
2. Choix juridiques et gouvernance
3. Modèle économique

 

 Sélection

Une fois les expertises réalisées, l’ADEME réunit un comité de sélection pour définir la liste de communs à retenir pour instruction au regard de l’expertise, des priorités de l’ADEME et ses partenaires et des ressources humaines et financières disponibles. Les lauréats reçoivent ensuite un mail de l’ADEME leur indiquant que le projet est sélectionné pour instruction d’une demande d’aide.

 

 Dépôt de la demande d’aide ADEME 

• Uniquement pour les communs sélectionnés pour instruction, une demande d'aide devra être déposée sur le site AGIR pour la transition  https://agirpourlatransition.ademe.fr/. Selon l’article 8 des Règles générales, un porteur de projet doit déposer une demande d’aide avant le début des travaux liés au projet.
• La fiche du commun constituera la base des documents de travail technique et financier de la convention de financement. Au moment de l’instruction, un volet technique et un volet financier complet seront demandés à chaque porteur.
• L’ensemble des pièces à l’appui de la demande d’aide seront téléchargeables sur AGIR et à compléter pour l’instruction du dossier.
• L’instruction du dossier ne garantit pas l’aide au financement par l’ADEME.
• L’ADEME applique les conditions en vigueur sur l’année (cf. règles générales de l’ADEME) et se réserve la possibilité d’apporter toute modification nécessaire au regard de l’évolution des encadrements communautaires ou des régimes d’aides applicables.

 

 L’animation

Une journée des communs sera organisée par l’ADEME en 2027, en présentiel uniquement.

 Pour les communs lauréats

Participation à des GT animés par l’ADEME, ses partenaires, et l’équipe conseil missionnée par l’ADEME (1h à 2h en ligne, une fois tous les 2 mois environ).

Les communs lauréats s’engagent à participer à l’animation de la communauté proposée par l’ADEME.

 

 L’équipe conseil

Une équipe conseil experte en communs missionnée par l’ADEME accompagnera le développement des communs, notamment sur les aspects de licence ouverte, de gouvernance, de modèle économique et d’animation de communauté.

 Pour les communs candidats

Les communs candidats peuvent poser leurs questions relatives aux communs à l’équipe conseil dans l’onglet discussion de cette plateforme. L’équipe conseil n’accompagne de manière individuelle que les communs lauréats.  

 Pour les communs lauréats

Les communs lauréats bénéficient d’un accompagnement individuel par l’équipe conseil pour la validation des éléments relatifs à la licence ouverte, la gouvernance et la communauté et s’ajuste ensuite aux besoins et au rythme du commun lauréat dans la limite de 10h par commun.

 

[1] Définition d'un commun numérique

Au sens de l’AAC, un commun numérique désigne une ressource numérique produite, gouvernée et maintenue collectivement, dont les résultats sont librement accessibles et réutilisables. Il peut s'agir notamment de :

–    Logiciels, bibliothèques ou modules open source 

–    Jeux de données ouverts

–    Standards, protocoles ou spécifications techniques ouverts

–    Plateformes collaboratives, wikis ou bases de connaissances partagées

–    Dispositifs de médiation numérique à code source ouvert

Tout rendu produit dans le cadre d'un commun soutenu par l’ADEME devra être publié sous licence libre compatible avec la politique de contribution aux logiciels libres de l'État.